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Quel avenir pour les communes associées en France ?

Par Claude CHERMAIN Maire honoraire de ST PANTALEON

samedi 7 septembre 2013, par République et Socialisme

Argumentaire Par Claude CHERMAIN Président de l’AMECAF [1]

Nous ne saurions renoncer à notre volonté de voir se développer entre les communes "centre" et nos communes "associées", une nouvelle architecture de compétences pour une République au plus près du terrain.

Nous pensons que nos communes "associées" doivent avoir pleinement leur place dans cette nécessaire démocratie de proximité.

Rapprocher la démocratie au plus près des citoyens, est effectivement un acte essentiel. En tant qu’élus nous vivons toutefois au quotidien une situation des plus difficiles.

Le statut de "fusion-association", issu de la loi Marcellin, a seulement mis les communes dites "associées" sous la tutelle des communes "centres" sans proposer de projet global de développement sur le territoire concerné. Cette situation génère toujours des conflits larvés. Les causes essentielles des problèmes rencontrés en sont multiples et découlent de la loi de 1971, appliquée souvent de manière autoritaire contre l’avis des élus et des populations rarement consultées :

les habitants et élus des communes "associées" sont réduits au rôle de sous-citoyens ne pouvant peser directement sur le choix de l’équipe dirigeante de l’agglomération

la non-reconnaissance de la fonction de "Maire Délégué" pourtant le plus fréquemment très bien élu par les citoyens de leur commune et seul représentatif de ces derniers au regard du suffrage universel, entraîne des pouvoirs très réduits ne correspondant pas aux responsabilités qu’il doit malgré tout exercer

la commission consultative prévue par la Loi, même si elle reste sans grand pouvoir, n’a souvent pas été mise en œuvre.

la mise sous tutelle de fait de la commune "associée" dont les terrains et autres immeubles sont devenus la propriété de la commune centre, ne permet pas d’assurer un fonctionnement normal. Le maire et élus de la commune associée n’ont pas ou peu de moyens propres pour assurer l’animation et l’investissement sur le territoire de leur commune.

l’absence de critère de répartition pour les dotations d’action sociale ne permet pas au CCAS de la commune associée de répondre pleinement aux attentes des citoyens.

Ce constat non exhaustif, doublé du constat que les citoyens refusent la fusion totale et que le retour à l’autonomie pure et simple n’est que peu envisageable, confirme la nécessité de faire évoluer les rapports entre nos deux communes.

Il n’existe pour nous qu’une seule solution de sortie des conflits récurrents.

Nous préconisons de rendre applicable la loi PLM (organisation des arrondissements Paris-Lyon-Marseille), à l’ensemble des communes associées de FRANCE.

Rappel de Principes

Les communes "associées" sont reconnues constituer, au même titre que les autres collectivités territoriales, un cadre institutionnel de la participation des citoyens à la vie locale et garantissent l’expression de sa diversité. Les communes "associées" doivent pouvoir régler par des délibérations, les affaires de leurs compétences. Elles concourent à l’aménagement du territoire, au développement économique, social, sanitaire, culturel, ainsi qu’à la protection de l’environnement et à l’amélioration du cadre de vie.

Création d’un Conseil Consultatif

Après avoir établit le principe d’une commission consultative, il est institué un Conseil Consultatif pour le territoire de la commune associée. Le corps municipal de la commune associée se compose du Conseil Consultatif, du Maire de la commune associée et de plusieurs Adjoints au Maire de la commune associée.

Les conseillers consultatifs tiennent de leur qualité, le droit d’être informés de tout ce qui touche aux affaires de la commune associée dont ils sont appelés à délibérer.

Le conseil consultatif est présidé par le Maire de la commune associée et à défaut par celui qui le remplace.

Le conseil consultatif règle par ses délibérations les affaires de la commune associée relevant de ses prérogatives. Il peut décider d’attribuer au Maire de la commune associée, pour la durée de son mandat, dans le cadre et dans les limites de ses prérogatives d’intervention et de ses capacités budgétaires, tout ou partie des compétences mentionnées ci-après :

- d’arrêter et modifier l’affectation des propriétés communales de la commune associée, figurant à son inventaire

- de fixer les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics

- de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés de travaux, de fournitures et de services dans la limite des crédits ouverts aux dotations spéciales - de décider de la conclusion et de la révision du louage de choses

- de passer les contrats d’assurance

- de créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services de la commune associée

- de prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières

- d’accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges

- de décider l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu’à 5 000 €

- de fixer les rémunérations des avocats, notaires, huissiers de justice et experts

- d’intenter au nom de la commune associée les actions en justice ou de défendre la commune associée dans les actions intentées contre elle

Préalablement à leur examen par le conseil municipal, le conseil consultatif est saisi pour avis des rapports de présentation et des projets de délibérations concernant les affaires dont l’exécution est prévue, en tout ou partie, dans les limites de la commune associée. Le conseil consultatif se fait communiquer les pièces relatives aux affaires qui lui sont soumises. L’avis du conseil consultatif, ou à défaut le document prouvant qu’il a été saisi dans les délais, est joint au projet de délibération et est annexé à la délibération du conseil municipal.

Le conseil municipal consulte, dans les délais prévus à l’article précédent, le conseil consultatif sur le montant des subventions que le conseil municipal se propose d’attribuer aux associations dont l’activité s’exerce dans la seule commune associée ou au profit des seuls habitants de la commune associée, quel que soit le siège de ces associations.

Le conseil consultatif est consulté avant toute délibération du conseil municipal portant sur l’établissement, la révision ou la modification du programme local d’urbanisme, ainsi que sur les projets de zones d’habitation, de rénovation urbaine, de réhabilitation, d’intervention foncière, de zone industrielle et artisanale dont la réalisation est prévue dans les limites de la commune associée.

Le conseil consultatif délibère sur l’implantation et l’aménagement des crèches, jardins d’enfants, haltes-garderies, maisons de jeunes, clubs de jeunes, maisons de quartier, espaces verts, gymnases, stades et terrains de sport et lorsque ces équipements sont principalement destinés aux habitants de la commune associée.

Le conseil consultatif gère les équipements mentionnés précédemment dans les conditions générales définies par la commission mixte. Lorsque ces équipements sont réalisés sur le territoire de la commune associée leur gestion relève de la compétence du conseil consultatif après leur achèvement.

Le conseil consultatif procède en son sein, à la désignation de ses représentants dans les organismes dont le champ d’action concerne la commune associée.

Création d’une commission mixte

Une commission mixte dénommée "conférence de programmation" composée d’un nombre égal de représentants du Maire de la commune associée et du Maire de la commune, désignés parmi les conseillers élus, est mise en place entre la commune centre et la commune associée. Elle définit les conditions générales d’utilisation des équipements mentionnés précédemment. Elle participe à la programmation des dépenses d’investissement. Elle discute des dotations financières spéciales d’investissement et de fonctionnement qui sont allouées au conseil consultatif et votées par le conseil municipal.

élections du Maire et des adjoints de la commune associée Le Maire de la commune associée est élu au sein du conseil consultatif par les membres du conseil consultatif dans les 8 jours qui suivent l’installation du conseil municipal.

Le conseil consultatif désigne en son sein un ou plusieurs adjoints au maire de la commune associée, dont le nombre ne peut excéder 30% du nombre des membres du conseil consultatif. L’un des adjoints au moins doit être conseiller municipal.

Prérogatives du Maire et des adjoints de la commune associée Le Maire de la commune associée et ses Adjoints sont chargés dans la commune associée, des attributions en matière d’état civil, d’affaires scolaires, d’état civil et de police judiciaire. Les Adjoints au Maire de la commune associée sont officiers d’état civil dans la commune associée. Le Maire de la commune associée, seul chargé de l’administration, peut sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par arrêté une partie de ses fonctions.

Sous le contrôle du conseil consultatif et sous le contrôle administratif du représentant de l’Etat dans le département, le Maire de la commune associée est chargé, d’une manière générale, d’exécuter les décisions du conseil consultatif et en particulier :

- conserver et administrer les propriétés de la commune associée

- gérer les revenus des équipements communaux mis sous sa responsabilité

- proposer les budgets des dotations spéciales de la commune associée

- diriger les travaux communaux relevant de ses prérogatives

- pourvoir aux mesures relatives à la voirie communale

- souscrire les marchés, passer les baux des biens et adjudications des travaux dans les formes établies par les lois et règlements, dans la limite de ses prérogatives et du montant des crédits ouverts aux dotations spéciales de la commune associée

- passer les actes de vente, échange, partage, acceptation de dons ou legs,...

- représenter la commune associée soit en demandant, soit en défendant

Le Maire de la commune associée peut renoncer en tout ou partie à ces attributions au profit du Maire de la commune centre sous réserve de l’accord du conseil consultatif.

Le Maire de la commune associée et les Adjoints au maire de la commune associée perçoivent une indemnité de fonction réglementaire. Les indemnités sont imputables aux crédits ouverts à cet effet sur les dotations spéciales de la commune associée.

Allocation de moyens financiers à la commune associée

Il est alloué au conseil consultatif une dotation d’investissement pour la réalisation de travaux et d’équipement sur le territoire de la commune associée ainsi qu’une dotation pour le fonctionnement des activités de la commune associée.

Le conseil consultatif vote le projet de budget dénommé "état spécial" élaboré et proposé par le maire de la commune associée.

Le budget de la commune associée constitue un budget annexe de la commune. Sont obligatoires pour la commune associée les dépenses résultant de la gestion des équipements ou services à sa charge. Le conseil municipal vote les dotations après consultation de la commission mixte.

Le montant de la dotation initiale de "fonctionnement" est calculé en fonction de l’importance des dépenses de fonctionnement effectuées par la commune centre sur une moyenne des trois derniers exercices budgétaires, au titre des équipements et services qui relèvent des attributions du conseil consultatif.

Le montant de la dotation "investissement" est calculé en fonction du programme d’investissement et d’équipement présenté par le conseil consultatif et retenu en tout ou partie par la commission mixte.

En cas de désaccord entre le maire de la commune associée et le maire de la commune, lors de la réunion de la commission mixte, le conseil municipal se prononce.

Le comptable de la commune est chargé d’exécuter les opérations de dépenses prévues à l’état spécial de la commune associée.

Le solde d’exécution de l’état spécial est reporté de plein droit.

Exploitation par régies municipales

La commune associée peut exploiter directement des services d’intérêt public à caractère industriel ou commercial conformément à l’article L.2221.1 du CGCT. Le conseil consultatif détermine les services dont ils se proposent d’assurer l’exploitation en régie sur le territoire de la commune associée et arrêtent les dispositions qui doivent figurer dans le règlement intérieur de ces services.

> méthode

application de la loi PLM à l’ensemble des communes "associées" de France

Proposition "d’amendement"

Il faut permettre la mise en place, obligatoire, dans chaque commune associée de plus de 500 habitants d’un Conseil Consultatif doté des pouvoirs définis aux articles L.2113-17, L.2113-18, L.2113-19 et L.2113-20.

Cela concerne 38 communes de plus de 1000 en France, 47 communes de 500 à 1000 habitants. Ces dispositions pourraient être mises en œuvre, en tout ou partie, pour les communes de moins de 500 habitants sur simple décision du conseil municipal.

> Modification du CGCT : Livre Ier, Titre Ier, Chapitre III, section 3, sous-section 2

Titre actuel : "dispositions relatives aux communes issues d’une fusion comptant plus de 100 000 habitants" (application des articles L.2113-17 à L.2113-20)

Nouvelle rédaction proposée :

Titre : "dispositions relatives aux communes associées comptant plus de 500 habitants, et à celles comptant moins de 500 habitants sur décision du conseil municipal."

+ sous-section 3 titre à modifier en conséquence : "Dispositions relatives aux communes associées de moins de 500 habitants"

Notes

[1] Association des Maires et Elues des Communes Associées de France : association créée en 1998 à l’initiative d’une centaine de "maires et élus de communes associées de France".

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