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Le Sénat adopte la loi d’amnistie sociale

jeudi 28 février 2013, par République et Socialisme

La pression mise par le Front de gauche a payé. Le Sénat a adopté ce mercredi une proposition de loi (PPL) communiste d’amnistie des délits et sanctions pour des faits commis lors de mouvements sociaux.

Le texte a été voté de justesse par 174 voix contre 171. Les groupes PS, CRC (communiste), EELV et RDSE -à majorité radicaux de gauche- ont voté pour, tandis que l’UMP et l’UDI-UC (centriste) ont voté contre. La PPL a toutefois été largement amendée par les socialistes qui en ont limité la portée.

Sont amnistiés :

- les infractions commises entre le 1er janvier 2007 et le 1er février 2013, passibles de 5 ans d’emprisonnement au plus. Le texte d’origine prévoyait l’amnistie pour les faits commis avant le 6 mai 2012 et concernait les infractions passibles de 10 ans de prison.

- les faits commis à l’occasion de conflits du travail, d’activités syndicales de salariés et d’agents publics, y compris lors de manifestations. Le texte prévoyait une application élargie aux professions libérales et exploitants agricoles.

- les infractions commises lors de mouvements collectifs revendicatifs, associatifs ou syndicaux relatifs aux problèmes liés au logement. La PPL d’origine parlait de problèmes liés non seulement au logement mais aussi à l’éducation, à la santé, à l’environnement et aux droits des migrants.

- les refus de se soumettre à des prélèvements ADN que si les faits à l’origine de ce prélèvement sont eux-même amnistiés.

- les mineurs condamnés lors des grèves de 1948 et de 1952. Il reste sept de ces mineurs survivants.

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