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AVANT-PROJET DE LOI de décentralisation et de réforme de l’action publique

REFONDATION DU DIALOGUE ENTRE L’ETAT ET LES COLLECTIVITES TERRITORIALES

dimanche 9 décembre 2012, par République et Socialisme

Pour voir l’avant projet de loi, cliquez sur le document ci-desous

PDF - 366.1 ko

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