Le Pacte de Responsabilité

(Extrait motion d’Orientation CNO des 22 et 23 novembre 2014 Rochefort en Terre (56))

En 2 étapes successives, le gouvernement s’est engagé dans un pacte de responsabilité qui portera à plein régime sur 41 milliards ; sa mesure emblématique est le C.I.C.E. crédit d’impôt compétitivité emploi décidé fin 2012 auquel s’ajoute un allégement de cotisations sociales sur les cotisations patronales familles , le tout financé par des économies de 50 Milliards sur les politiques publiques dont les politiques sociales d’ici 2017  et par le citoyen (hausse de la TVA à 20%, report volontaire par le gouvernement de sa politique d’austérité sur les collectivités locales, hausse de la fiscalité locale, hausse de tarifs, de taxes diverses).

On aurait pu éventuellement admettre que cette mesure soit ciblée au bénéfice des secteurs soumis à la concurrence internationale ; mais dépourvue de toute conditionnalité, la mesure bénéficie indifféremment à la grande distribution , à des services peu concurrentiels (telle la Poste, premier bénéficiaire)et aux banques, dont la Société Générale qui a bénéficié d’une remise fiscale pour la perte engendrée par l’affaire Kerviel et la B.N.P. qui vient d’acquitter sans coup férir une amende de 9 milliards au Trésor américain. Certes le dispositif a été recentré en 2014, mais comme le gouvernement n’a pas voulu renforcer le pouvoir de contrôle des Comités d’entreprise sur l’évaluation des contreparties et des engagements pris par les bénéficiaires, les syndicats ne manqueront pas de travail au sein du comité de suivi des aides publiques !

Le gouvernement refuse de réfléchir à une adaptation moderne de ce que pourrait être une relance keynésienne et à une politique d’augmentation des salaires et du pouvoir d’achat. Sous prétexte qu’une politique comme celle qui fut pratiquée en 81 82 ne serait plus possible dans une économie mondialisée, il a  complètement intégré la logique patronale de l’offre. Comme le MEDEF, il considère désormais que le coût du travail est le seul facteur de compétitivité, ce qui lui permet de s’exonérer de s’intéresser au coût du capital pourtant à l’origine de la crise. Ces mesures de baisse des cotisations sur les bas salaires constituent une trappe à faible qualification et n’apportent que peu de réponses à notre écart de compétitivité avec l’Allemagne qui ne repose pas, comme nous l’avons vu, sur un écart de coût mais sur un déficit de recherche innovation et sur un déficit de qualification. Nous avons donc une politique abracadabrantesque de l’offre mal ciblée qui accompagne par ailleurs une compression de la demande en raison de la privation de recettes de l’Etat. Elle ne sert qu’à une chose : cacher telle une feuille de vigne la volonté de faire du bénéfice à tout prix malgré la crise, et ce au détriment des investissements, des politiques publiques des collectivités locales, de la demande intérieure : blocage des revenus des fonctionnaires, prélèvements opérés sur les retraites, remise en cause de niches fiscales qui contribuaient au pouvoir d’achat des familles, non augmentation des salaires. Permettre les bénéfices industriels et tertiaires, au détriment de notre peuple et de nos outils de solidarité, tel est le choix de ce gouvernement aux ordres du patronat et de la finance dont nous ne pouvons désormais plus rien attendre.

Le fétichisme du P.I.B. et de la croissance telle qu’elle découle du mode de calcul de celui-ci atteint son comble quand on retient que dans un pays frappé par une croissance nulle ,au moment où les travaux du G.I.E.C. confirment le réchauffement climatique et que la France doit accueillir l’an prochain une très importante conférence sur le climat, la COP21, toutes les mesures allant dans le sens d’une préparation de la France à la transition écologique sont différées : il en est ainsi de la loi sur la transition énergétique qui a pris plus d’un an de retard .